Budget

FISCALITE DIRECTE LOCALE :

produit voté

et

allocations compensatrices

La C.A.N. perçoit à partir de 2011 :

- la Contribution Economique Territoriale (CET), remplaçant la Compensation Relais de 2010 issue de la suppression de la taxe professionnelle. La CET comprend :

- la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),

- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ;

- l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) ;

- la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) ;

- la TH (Taxe d’Habitation) ;

- la TaTFNB (Taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties).

De plus l’Etat verse à la C.A.N. des allocations compensant les exonérations nationales de CFE et de TH.

Le Conseil de la C.A.N. vote le taux de la CFE, de la TH. Les autres taxes ont un taux fixé au niveau national.

Dotation d’Intercommunalité

et

Dotation de Compensation

(D.G.F.)

- La Dotation d’Intercommunalité est versée par l’Etat à la C.A.N, sur la base de 38,11 EUR (250 F) par habitant en 2000. Cette valeur de base par habitant varie ensuite chaque année :

- au niveau national, en fonction de l’enveloppe votée dans la Loi de Finances ;

- au niveau de la C.A.N, selon son potentiel fiscal et son coefficient d’intégration fiscale.

- La Dotation de Compensation est l’ancienne allocation versée par l’Etat compensant l’abattement salaires, incorporée à la D.G.F à partir de 2004. En 2011, elle est minorée du produit de la TASCOM et majorée de l’ancien « prélèvement France Télécom ».

Produits (services tarifiés),

autres recettes

Droits d’entrée, locations, taxe de séjour, taxe locale sur la publicité extérieure, recouvrements divers. Annuités d’emprunts récupérables.

Reprise des résultats excédentaires antérieurs.

Subventions, FCTVA, Emprunt

Les subventions sont versées à la C.A.N. par divers financeurs.

Le FCTVA est versé trimestriellement à la C.A.N. par l’Etat.

Les emprunts sont ceux transférés par certaines communes et ceux réalisés en propre par la CAN.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Principale ressource du budget autonome Déchets Ménagers, assise sur la valeur locative des locaux imposables, avec un taux d’imposition par zone de collecte.

Il y a 3 zones depuis 2008.

Redevance Assainissement

Principale ressource du budget annexe Assainissement, assise sur la consommation d’eau potable.

Le Conseil de la C.A.N. vote le taux de la redevance.

Versement de Transport

Principale ressource du budget annexe Transports Urbains, c’est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés. Le Conseil de la C.A.N. vote le taux du versement de transport (VT).

2. b L’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL

Le budget est voté en équilibre par section, les dépenses et les recettes s’équilibrant, sans affectation dépenses / recettes, en fonctionnement et en investissement ;

- fiscalité, DGF, autres recettes courantes sont les principales ressources ;

- les dépenses obligatoires et annuités (y compris l’amortissement du capital des emprunts) de la dette sont financées par des ressources courantes ;

- des projets communautaires sont engagés dans la limite de la capacité de financement disponible ;

- 2 indicateurs budgétaires fondamentaux sont surveillés :

• l’épargne brute

(recettes - dépenses de fonctionnement)

• la capacité de désendettement

(encours de dette / épargne brute)

2. c LES PRINCIPES D’EVOLUTION DES COTISATIONS PROPRES AUX BUDGETS DE L’ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS MENAGERS

Une démarche d’harmonisation a été engagée depuis 2003 :

• la Redevance d’Assainissement

Depuis 2006 la cotisation est harmonisée sur le territoire de l’Agglomération ; les charges du budget sont réparties sur la base d’une cotisation moyenne unifiée.

• la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Depuis 2007, l’équilibre budgétaire est réalisé à partir d’un taux pivot défini pour la ville centre, qui constitue une zone de collecte. Il y a deux autres zones de collecte, composées chacune de plusieurs communes. Chacune des trois zones a un taux d’imposition qui lui est propre.

La loi a prévu le versement d’une attribution de compensation par la C.A.N. aux communes membres qui en ont le libre usage.

Dans le cadre des projets politique 2008-2014 et de solidarité financière entre les communes et la C.A.N., le Conseil de Communauté utilise des critères de répartition de cette attribution, intitulée « allocation d’attribution communautaire ».

L’enveloppe 2011 de l’allocation d’attribution communautaire est équivalente à l’enveloppe 2010 de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire, ajustée par :

- une participation des communes aux activités Tourisme et Eaux Pluviales et à la Mutualisation des services,

- un mécanisme de garantie, assurant à chaque commune une dotation calculée au prorata du nombre de ses habitants.

L’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour la C.A.N.

Une commune peut solliciter le versement par la C.A.N. d’une subvention d’équipement. Le montant total de la subvention d’équipement ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire.

Versement

Amortissement

sur production par la commune d’un ordre de service.

le Conseil de Communauté décide de la durée d’amortissement de la subvention d’équipement de la C.A.N, qui ne peut être supérieure à 15 ans.

La C.A.N. peut solliciter le versement par une commune d’une subvention d’équipement. Le montant total de la subvention d’équipement ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire.

Versement

Amortissement

sur production par la C.A.N. d’un ordre de service.

le Conseil Municipal décide de la durée d’amortissement de la subvention d’équipement de la commune.

Des enveloppes ont été constituées, jusqu’en 2007, en fonction des ressources disponibles. S’ajoutant aux versements annuels d’attribution de compensation et de dotation de solidarité, il s’agit de crédits gérés par la C.A.N. en partenariat avec les communes.

Les reliquats de ces enveloppes (qui étaient appelées « enveloppes de 2^ème catégorie ») restent acquis aux communes.

La C.A.N. et une commune membre peuvent passer des conventions :

Convention d’usage partagé :

Convention de prestation de service :

lorsque la C.A.N. exerce une compétence dans des locaux ou bâtiments partagés avec la commune.

lorsque la commune exerce pour le compte de la C.A.N. des prestations diverses telles que l’entretien ou liées au fonctionnement des équipements, voiries ou réseaux communautaires.